Conditions générales d'utilisation

Vous : la personne physique ou morale qui accepte les termes du présent contrat.

KYC : les normes « Know Your Customer » visant à protéger les institutions financières contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Site web : l'ensemble des pages et ressources interconnectées par des liens hypertextes, accessibles via une adresse web (URL) et enregistrées sous un même nom de domaine.

Transaction : toute opération effectuée via la plateforme de TRANXACT SARL.

Notre site et nos services s'adressent exclusivement aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation par des personnes n'ayant pas atteint cet âge minimum.

Le site et l'ensemble de son contenu (textes, images, photographies, marques, logos, URL, GIF) sont la propriété exclusive de TRANXACT SARL. Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle béninoise. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site, sans autorisation écrite, expresse et préalable de TRANXACT SARL, est interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

Les services accessibles via ce site vous sont fournis dans le cadre d'une licence non cessible, non exclusive et révocable.

Notre plateforme applique des règles strictes en matière de sécurité et de protection des données personnelles. Une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin est effectuée conformément au Code du numérique en République du Bénin, modifié par la loi n° 2020-35 du 6 avril 2021.

Vos données sont hébergées sur une infrastructure cloud située en Suisse et peuvent être traitées dans le cadre de la procédure KYC. En créant un compte, vous acceptez de nous transmettre les informations nécessaires à la vérification de la conformité légale de votre activité et autorisez leur utilisation aux fins décrites dans notre politique de confidentialité.

Vous ne pouvez utiliser nos services que si vous acceptez les présentes Conditions et agissez au nom d'une entreprise ou organisation, sans restriction émise par un pays tiers à l'égard des services financiers. Vous déclarez et garantissez être dûment habilité à cet effet.

Les marchands ne voient leur compte activé qu'après validation de la due diligence KYC, incluant la transmission de documents et informations attestant de leur identité et de la nature légale et formelle de leur activité.

Lors de l'inscription, vous créez un compte à l'aide de votre adresse e-mail et d'un mot de passe, qui constituent vos identifiants personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable des conséquences liées à l'usage de votre compte par un tiers.

Pour renforcer la sécurité, votre mot de passe doit comporter au minimum une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. En créant un compte, vous acceptez de recevoir par e-mail, via notre newsletter, les informations relatives à nos services ou à ceux qui nous sont directement ou indirectement rattachés.

Votre compte demeure votre propriété exclusive. Vous ne pouvez en céder les droits d'utilisation à un tiers qu'après notification préalable par lettre recommandée et accord exprès de TRANXACT SARL.

TRANXACT SARL s'engage à mettre à disposition un site opérationnel et sécurisé. Notre équipe support intervient dans les meilleurs délais sur les problèmes de fonctionnement ou d'intégration rencontrés lors de l'usage de nos services.

TRANXACT SARL ne fournit aucune garantie commerciale aux marchands. La plateforme repose sur des systèmes informatiques et un réseau de serveurs susceptibles de connaître des pannes, bugs ou opérations de maintenance. Le marchand reconnaît que l'accès aux services financiers peut être temporairement interrompu à cette occasion.

TRANXACT SARL ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des plateformes tierces auxquelles il est connecté (Mobile Money, opérateurs de paiement, etc.), ni des perturbations externes (techniques, géographiques ou nationales) affectant le fonctionnement de la plateforme.

En cas de non-respect des procédures en vigueur, TRANXACT SARL peut restreindre ou suspendre votre accès à la plateforme et se réserve le droit de retenir ou non les fonds présents sur votre compte, selon la gravité de l'infraction. À défaut de règlement amiable, seules les autorités compétentes pourront trancher le différend.

En cas de violation des présentes Conditions, TRANXACT SARL peut prendre les mesures appropriées, y compris la restriction d'accès, la suspension du compte ou la retenue de fonds, après notification qui vous sera adressée directement. Le différend sera, le cas échéant, soumis aux autorités compétentes.

Notre site peut contenir des liens vers des plateformes externes, propriétés ou non de TRANXACT SARL. Nous n'exerçons aucun contrôle sur l'ensemble de ces ressources et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

Nous utilisons des cookies pour mémoriser certaines informations de connexion et améliorer votre expérience sur la plateforme. Leur acceptation facilite la navigation et l'utilisation de nos services.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le marchand peut y mettre fin en cessant d'utiliser nos services, sous réserve d'en informer TRANXACT SARL.

Les présentes Conditions s'appliquent dans l'ensemble des pays où les services de l'agrégateur de paiement TRANXACT SARL sont proposés. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la loi et des juridictions de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA).

TRANXACT SARL ne doit en aucun cas être utilisé pour les activités suivantes :

• Les activités contraires à une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation applicable.
• Les transactions impliquant des produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs, des drogues ou des objets associés, des produits illégites ou facilitant des activités illégales.
• Les contenus ou objets incitant à la haine, à la violence, à l'intolérance raciale, à l'exploitation financière d'actes criminels, ou de nature obscène.
• La vente de produits ou services identifiés par les autorités comme présentant une forte probabilité de fraude.
• Toute activité liée au financement ou au soutien du terrorisme.

Les demandes de reversement sont en principe automatiques. Selon le montant et les circonstances, leur traitement peut néanmoins nécessiter un délai supplémentaire.

Vous êtes responsable des demandes de remboursement de vos clients après avoir vérifié leur fondement. La rubrique « Remboursement » de votre tableau de bord vous permet d'en assurer le suivi. Vous êtes également seul responsable notamment dans les cas suivants :

• Remboursement excédentaire.
• Rejet de débit.
• Erreur de paiement.
• Paiement excédentaire ou insuffisant.
• Erreur, négligence ou fraude commise par une personne agissant en votre nom ou celui de votre entreprise.
• Non-respect des présentes conditions.

Cette liste est indicative et peut être complétée ou mise à jour.